AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Sociétés (en général). — Associés. Gérante. Cautionnement d'un prêt bancaire accordé à son mari. Illicéité (non). Acte conforme à l'objet social. Absence de collusion frauduleuse contre les créanciers de la société. Constatation

Sociétés (en général). — Associés. Gérante. Cautionnement d'un prêt bancaire accordé à son mari. Illicéité (non). Acte conforme à l'objet social. Absence de collusion frauduleuse contre les créanciers de la société. Constatation

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 19 mai 1987 ; Banque Commerciale Privée). Doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, pour estimer qu'était illicite le cautionnement donné par la gérante d'une société civile particulière, à l'ouverture de crédit consentie par une banque à l'époux de ladite dame, a énoncé que ce cautionnement avait été donné « en dehors de l'objet social » de la société, alors qu'elle avait énoncé, par ailleurs, qu'au cours d'une assemblée générale extraordinaire, les associés avaient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1987-08-12


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