AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Avocats. — Exercice de la profession. Perquisitions dans le cabinet ou au domicile des avocats (C. proc. pén., art. 56-1). Cire. 22 janvier 1986. Prescriptions. Illégalité (non)

Avocats. — Exercice de la profession. Perquisitions dans le cabinet ou au domicile des avocats (C. proc. pén., art. 56-1). Cire. 22 janvier 1986. Prescriptions. Illégalité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 15 mai 1987, req. n° 76867 ; Ordre des avocats à la Cour de Paris et autres). Le Conseil d'État a été saisi de la requête de plusieurs ordres d'avocats tendant à faire annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 22 janvier 1986 du Garde des Sceaux, ministre de la justice (relative à l'application de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985), en tant qu'elle édicté certaines prescriptions pour la mise en oeuvre de l'article 56-1 nouveau du Code de procédure pénale (...)

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N°31 . 1987-08-12


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