AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. Registres du courrier « départ ou « arrivée » d'un ministère. Accès possible (non)

Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. Registres du courrier « départ ou « arrivée » d'un ministère. Accès possible (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Août 1987 - n° 31

EXTRAIT *

Cons. d'État, 10e et 3e sous-sect., 27 avril 1987, req. n° 67006 ; Caballero). Les registres du courrier « départ » ou « arrivée » d'un ministère ne sont pas au nombre des documents administratifs de caractère non nominatif dont l'accès est ouvert aux administrés en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifié par l'article 8 de la loi du 11 juillet 1979 (Rejet Trib. adm. Paris 27 février 1985).

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N°31 . 1987-08-12


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