Prescription (en matière civile).

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

Selon l'article 2244 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985, applicable en la cause, une citation en justice signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire forme l'interruption civile. Dès lors doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a retenu qu'une « assignation en référé provision » n'était pas de nature à interrompre le délai préfixe institué par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 — alors que ce délai est un délai de prescription et que l'assignation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1988-08-10


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