AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Acquiescement. — Preuve. Actes incompatibles avec la volonté de faire appel (nouveau C. proc. civ., art. 410). Jugement assorti de l'exécution provisoire ayant reconnu l'existence d'une servitude de passage et condamné son bénéficiaire au versement d'une indemnité au propriétaire du fonds servant. Propriétaire. Appel. Contestation du principe de la servitude et demande d'augmentation de l'indemnité en cas de reconnaissance de la servitude. Reçu de l'indemnité versée postérieurement à l'appel sans aucune réserve. Acquiescement (non)

Acquiescement. — Preuve. Actes incompatibles avec la volonté de faire appel (nouveau C. proc. civ., art. 410). Jugement assorti de l'exécution provisoire ayant reconnu l'existence d'une servitude de passage et condamné son bénéficiaire au versement d'une indemnité au propriétaire du fonds servant. Propriétaire. Appel. Contestation du principe de la servitude et demande d'augmentation de l'indemnité en cas de reconnaissance de la servitude. Reçu de l'indemnité versée postérieurement à l'appel sans aucune réserve. Acquiescement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 27 mai 1988 ; Association syndicale des propriétaires du lotissement « L'Orée du Bois » ). Selon l'article 410 du nouveau Code de procédure civile, l'acquiescement implicite doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes incompatibles avec la volonté de maintenir un recours déjà formé et démontrant avec évidence l'intention de la partie à laquelle on l'oppose d'accepter la décision intervenue. A violé ce texte la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel d'un jugement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1988-08-10


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