AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais de prothèses dentaires mobiles provisoires. Appareil ne figurant pas à la nomenclature. Remboursement (non)

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais de prothèses dentaires mobiles provisoires. Appareil ne figurant pas à la nomenclature. Remboursement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 25 mai 1988 ; D.R.A.S.S. de la Région Rhône-Alpes — Aff. Chancel c. C.P.A.M. de Privas). La nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, dont les dispositions sont impératives, ne prévoyant que les appareils fonctionnels, thérapeutiques ou nécessaires à l'exercice d'une profession, est justifié le refus d'une Caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge des prothèses mobiles provisoires qui ne (...)

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N°31 . 1988-08-10


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