AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Avocats. — Discipline. Procédure. Appel du procureur général. Effet dévolutif. Pouvoirs de la Cour d'appel quant à la peine applicable. D. 9 juin 1972, art. 107

Avocats. — Discipline. Procédure. Appel du procureur général. Effet dévolutif. Pouvoirs de la Cour d'appel quant à la peine applicable. D. 9 juin 1972, art. 107

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 25 mai 1988 ; F...). Aucune disposition du décret du 9 juin 1972 n'exige que la mention de la peine disciplinaire requise contre un avocat par le procureur général figure dans l'arrêt de la Cour d'appel, et celle-ci, saisie par l'effet dévolutif de l'appel de ce haut magistrat, n'est pas liée par ses conclusions et peut prononcer l'une des peines prévues par l'article 107 du décret précité (pourvoi c Paris, 3 premières Chambres, 25 juin 1986).

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N°31 . 1988-08-10


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