AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Clause de non-concurrence. Contrepartie pécuniaire. Peine au sens du C. civ., art. 1152, al. 2 (non). Modération par le juge (non)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Clause de non-concurrence. Contrepartie pécuniaire. Peine au sens du C. civ., art. 1152, al. 2 (non). Modération par le juge (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. 26 mai 1988 ; Molto). La contrepartie pécuniaire de l'obligation de non-concurrence n'est pas une peine au sens de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil et ne peut être modérée par le juge, quel qu'ait été le préjudice réellement subi par le salarié, lequel est en droit d'obtenir l'intégralité de l'indemnité forfaitaire née à son profit du fait du respect, par lui, de la clause d'interdiction de concurrence prévue à son contrat (pourvoi c. Aix-en-Provence, 18e Ch. soc., 17 juin (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1988-08-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement