AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Copropriété. — Copropriétaires. Division des lots. Limite à la liberté des copropriétaires

Copropriété. — Copropriétaires. Division des lots. Limite à la liberté des copropriétaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 26 mai 1988 : Syndicat des copropriétaires de la Résidence Leitao). En matière de copropriété, la division des lots relève de la liberté des copropriétaires intéressés, sauf en ce qui concerne la modification de la répartition des charges, et le syndicat des copropriétaires ne peut s'y opposer que si elle est contraire à la destination de l'immeuble (pourvoi c. Pau 9 octobre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1988-08-10


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