AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Effets de commerce. — Lettre de change. Conditions de validité. C. com., art. 110. Nullité pour défaut de mention du nom du bénéficiaire. Recherche nécessaire

Effets de commerce. — Lettre de change. Conditions de validité. C. com., art. 110. Nullité pour défaut de mention du nom du bénéficiaire. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 25 mai 1988 : Crédit Lyonnais c. Lorraine-Lait). En décidant que la lettre de change qui ne contenait pas le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement devait être fait ne valait pas comme lettre de change, sans rechercher si, en apposant sa signature pour acceptation, le tiré n'avait pas voulu s'engager selon la loi du change, une Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 110 du Code de commerce (pourvoi c. Metz 24 juin 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1988-08-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement