AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Injonction de payer. — Procédure. Exception d'incompétence. Rejet. Constatations nécessaires (non)

Injonction de payer. — Procédure. Exception d'incompétence. Rejet. Constatations nécessaires (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 27 mai 1988 ; Société Somafer). Dans le cas où une société a formé opposition contre l'ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à un créancier, puis a décliné la compétence du tribunal saisi, n'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour passer outre à cette exception, s'est bornée à énoncer que les actes de procédure ont été diligentes au domicile du responsable de l'une des agences de la société, paraissant implantée dans la localité où celui-ci (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1988-08-10


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