AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Promoteur-maître d'oeuvre. Faute dolosive. Définition. Caractérisation (non)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Promoteur-maître d'oeuvre. Faute dolosive. Définition. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 26 mai 1988 ; Syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Mont Blanc et autre). L'existence d'une faute dolosive suppose non seulement la conscience de la faute, mais encore la volonté de réaliser le dommage. N'a pas commis une telle faute le promoteur-maître d'oeuvre, à qui il est reproché d'avoir achevé, au mépris des règles de l'art, un programme de construction malgré l'apparition des premiers désordres affectant les plaques de revêtement des façades de certains des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°31 . 1988-08-10


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