AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Nationalité-Naturalisation. — Nationalité française. Conditions. D. 8 novembre 1921, art. 1 relatif à la zone française de l'empire chérifien. Application

Nationalité-Naturalisation. — Nationalité française. Conditions. D. 8 novembre 1921, art. 1 relatif à la zone française de l'empire chérifien. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 25 mai 1988 Benaim dit El-Mechali). Aux termes de l'article 1er du décret du 8 novembre 1921 relatif à la nationalité française dans la zone française de l'Empire chérifien, est français tout individu né dans cette zone de parents dont l'un, justiciable au titre étranger des tribunaux français du protectorat, est lui-même né dans cette zone, pourvu que sa filiation soit établie avant l'âge de 21 ans. Il en résulte à plus forte raison, qu'est Français l'enfant né dans ladite zone (...)

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N°31 . 1988-08-10


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