AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Privilèges et hypothèques. — Procédure. A) Déchéance. C. proc. civ., art. 755. Champ d'application. B) Privilège dispensé d'inscription. Créancier bénéficiaire. Délai pour agir (non)

Privilèges et hypothèques. — Procédure. A) Déchéance. C. proc. civ., art. 755. Champ d'application. B) Privilège dispensé d'inscription. Créancier bénéficiaire. Délai pour agir (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 27 mai 1988 ; A.S.S.E.D.I.C. c. Teigell). La déchéance édictée par l'article 755 du Code de procédure civile (ancien) n'atteint que les créanciers qui ont reçu sommation dans les formes prévues par l'article 753 du même Code. L'article 2105 du Code civil n'impose pas aux créanciers bénéficiaires d'un privilège dispensé d'inscription d'agir dans un délai déterminé (pourvoi c. Limoges 15 décembre 1986).

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N°31 . 1988-08-10


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