AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Contrat de travail. — Règlement intérieur, a) Banque. Secret professionnel. Obligation. Respect. Atteinte au droit d'expression (non). b) Consigne d'incendie. Obligation de figurer dans le règlement intérieur (non). Adjonction (non)

Contrat de travail. — Règlement intérieur, a) Banque. Secret professionnel. Obligation. Respect. Atteinte au droit d'expression (non). b) Consigne d'incendie. Obligation de figurer dans le règlement intérieur (non). Adjonction (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 3 juin 1988, req. nos 84401, 87405 à 87407, 87619, 87620, 87622 et 87623). Aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : « Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui, à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou qui est employée par celui-ci, est tenu au secret (...)

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N°31 . 1988-08-10


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