AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31Voirie. — Domaine public routier communal. E.D.F.-G.D.F. Droit d'occupation permanent. Arrêté municipal, a) Travaux envisagés. Exécution. Autorisation préalable. Meilleure coordination. Bien-fondé (oui). b) Chaussées refaites depuis moins de deux ans. Travaux. Interdiction sauf dérogation. Atteinte excessive au droit d'occupation d'E.D.F.-G.D.F. (oui)

Voirie. — Domaine public routier communal. E.D.F.-G.D.F. Droit d'occupation permanent. Arrêté municipal, a) Travaux envisagés. Exécution. Autorisation préalable. Meilleure coordination. Bien-fondé (oui). b) Chaussées refaites depuis moins de deux ans. Travaux. Interdiction sauf dérogation. Atteinte excessive au droit d'occupation d'E.D.F.-G.D.F. (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Août 1988 - n° 31

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 2e sous-sect., 3 juin 1988, req. n° 41918 ; Électricité de France-Gaz de France). Il ressort de l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et de l'article 16 du décret n° 64-81 du 23 janvier 1964 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le régime des transports de gaz combustibles par canalisations que le droit d'occupation du domaine public routier reconnu à Électricité de France et Gaz de France ne peut s'exercer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1988-08-10


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