AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31RESPONSABILITÉ CIVILE. — Sports. Jeu de ballon dans un gymnase. Enfant blessé involontairement. Acte contraire aux règles du jeu (non). Responsabilité du père de l'auteur des blessures (non). Cassation.

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Sports. Jeu de ballon dans un gymnase. Enfant blessé involontairement. Acte contraire aux règles du jeu (non). Responsabilité du père de l'auteur des blessures (non). Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

Commentaires par Éric AGOSTINI

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 4 mai 1988 ; F... et autre c. État français et autres. A violé l'article 1382 du Code civil l'arrêt qui, pour condamner un père à réparer le préjudice subi par un des camarades de son fils, heurté et blessé par ce dernier en jouant au ballon [dans le gymnase d'un collège] , a énoncé que si le geste malheureux [coup de coude dans le nez] du mineur est involontaire, il n'en oblige pas moins son auteur à réparer le dommage en résultant, par application des règles de la responsabilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°31 . 1989-08-09


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