AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Appel (en matière Civile). — Procédure. Procédure sans représentation obligatoire. Convocation devant le magistrat chargé d'instruire l'affaire. Convocation par le greffier (nouveau C. proc. civ., art. 937). Demande de l'appelant de renvoi devant la formation collégiale. Nécessité d'une nouvelle convocation (non)

Appel (en matière Civile). — Procédure. Procédure sans représentation obligatoire. Convocation devant le magistrat chargé d'instruire l'affaire. Convocation par le greffier (nouveau C. proc. civ., art. 937). Demande de l'appelant de renvoi devant la formation collégiale. Nécessité d'une nouvelle convocation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc, R, 25 mai 1989 ; Époux Bayol). Lorsque les parties ont été régulièrement convoquées à une audience de la Cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 937 du nouveau Code de procédure civile relatif à la procédure sans représentation obligatoire, aucune disposition n'impose une nouvelle convocation à la suite de la demande faite au nom de l'appelant, de renvoi de l'affaire devant la formation collégiale (pourvoi c. Douai 5e Ch. soc. C., 30 mai 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1989-08-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement