AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Contrat de travail. — Définition. Musicien. Musicien étranger. Entrepreneur de spectacle. Concert donné dans une salle parisienne. Application de la présomption de salariat (C. trav., art. L. 762-1) (oui)

Contrat de travail. — Définition. Musicien. Musicien étranger. Entrepreneur de spectacle. Concert donné dans une salle parisienne. Application de la présomption de salariat (C. trav., art. L. 762-1) (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 mai 1989 ; Société New Morning c. Les Congés Spectacles et autres). La Cour d'appel qui constate que c'était dans une salle de concerts exploitée à Paris par le titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles que s'étaient produits des artistes étrangers, est fondée à lui faire application, quelle que soit la nationalité de ses cocontractants pour réaliser les spectacles ou celle des artistes appelés à y participer, de la présomption de salariat instituée par l'article L. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1989-08-09


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