AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Copropriété. — Copropriétaires. Droits et obligations. Frais d'entretien d'une antenne collective. Charge. Dispense d'un copropriétaire. Justification (non)

Copropriété. — Copropriétaires. Droits et obligations. Frais d'entretien d'une antenne collective. Charge. Dispense d'un copropriétaire. Justification (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 24 mai 1989 ; Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Gardies »). Manque de base légale le jugement qui dispense un copropriétaire de participer aux frais d'entretien d'une antenne collective de télévision au motif que la possibilité d'un raccordement à celle-ci dans des conditions correctes n'apparaît pas certaine au vu d'attestations tendant à démontrer que nombre de copropriétaires raccordés n'ont pu obtenir une réception normale et ont dû installer un système intérieur, (...)

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N°31 . 1989-08-09


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