AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Application de l'art. 700, nouveau C. proc. civ. (oui)

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Application de l'art. 700, nouveau C. proc. civ. (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 24 mai 1989 ; Société Équipement de Basse-Normandie). L'article 700 du nouveau Code de procédure civile, relatif aux sommes exposées par une partie que le juge peut condamner l'autre à lui payer est une disposition commune à toutes les juridictions à laquelle ne dérogent pas les textes sur l'expropriation (pourvoi c. Caen 28 mars 1988).

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N°31 . 1989-08-09


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