AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. Constatations nécessaires (non)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. Constatations nécessaires (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R. 24 mai 1989 ; Société Ciments Français). Ne constitue pas un ouvrage relevant de la garantie décennale la gaine destinée à la circulation de l'air chaud entre les ateliers d'une usine qui repose sur des supports constitués par des charpentes métalliques qui ne sont accrochées à des poteaux en béton armé faisant corps avec le bâtiment que par des chevilles autoperforantes (pourvoi c. Paris 16 octobre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°31 . 1989-08-09


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