AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Majeurs protégés. — Curatelle. Curateur. Pouvoirs. C. civ., art. 510 et 512. Juges du fond. Violation

Majeurs protégés. — Curatelle. Curateur. Pouvoirs. C. civ., art. 510 et 512. Juges du fond. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re C., 24 mai 1989 ; Consorts Modeste c. U.D.A.F). Il résulte des articles 510 et 512 du Code civil que le curateur a pour mission d'assister le majeur en curatelle, il ne peut être appelé à le représenter que pour la perception de ses revenus, et le règlement de ses dépenses. En autorisant un curateur à vendre le véhicule automobile appartenant à un majeur incapable, un tribunal de grande instance a violé les textes précités (pourvoi c Trib. gr. inst. Basse-Terre 27 août 1987).

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N°31 . 1989-08-09


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