AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Prestations familiales. — Allocations familiales. Attribution. Enfant jusqu'à 20 ans. Condition. Assiduité scolaire

Prestations familiales. — Allocations familiales. Attribution. Enfant jusqu'à 20 ans. Condition. Assiduité scolaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. 24 mai 1989 : CA.F. de la région parisienne c. Orofino). Les allocations familiales sont dues jusqu'à l'âge de 20 ans si l'enfant poursuit ses études mais ce droit aux prestations est subordonné à l'assiduité scolaire de l'élève, c'est-à-dire à la fréquentation pendant l'année scolaire d'un établissement (pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. Versailles 10 avril 1986).

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N°31 . 1989-08-09


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