AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Prud'hommes. — Procédure. Formation de jugement. Composition. A) Conseiller prud'homme désigné en qualité de rapporteur. B) Régularité. Contestation. Recevabilité du moyen. Condition

Prud'hommes. — Procédure. Formation de jugement. Composition. A) Conseiller prud'homme désigné en qualité de rapporteur. B) Régularité. Contestation. Recevabilité du moyen. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc, R.. 25 mai 1989 ; Société Imac Universai Motors c. Genthon). 1° Le conseiller prud'homme désigné en qualité de rapporteur, est habilité à faire partie de la formation de jugement après dépôt de son rapport. 2° Le moyen développé par une partie devant la Cour d'appel s'analysant en une contestation afférente à la régularité de la composition du bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, c'est à bon droit qu'après avoir constaté qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement, ni de (...)

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N°31 . 1989-08-09


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