AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Vendeur impayé d'un bien immobilier. Attribution au créancier privilégié du solde disponible de l'adjudication du bien saisi par un créancier hypothécaire (non). Obligation à production au passif

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Vendeur impayé d'un bien immobilier. Attribution au créancier privilégié du solde disponible de l'adjudication du bien saisi par un créancier hypothécaire (non). Obligation à production au passif

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 23 mai 1989 ; Gourdain, syndic c. Société Vulgeca). Pour attribuer au vendeur impayé d'un bien immobilier, bénéficiaire du privilège du vendeur, le solde disponible du montant de l'adjudication, sur saisie, dudit bien pratiquée à la requête d'un créancier hypothécaire, une Cour d'appel a retenu que ce vendeur n'était pas tenu de produire au passif de la liquidation des biens de l'acquéreur, celle-ci étant intervenue postérieurement à l'adjudication et à l'ouverture de la procédure (...)

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N°31 . 1989-08-09


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