AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Incapacité d'exercer des fonctions électives (L. 13 juillet 1967, art. 110). Inclusion des fonctions électives des dirigeants sociaux. Effets. Dirigeants sociaux réputés démissionnaires dès la décision judiciaire devenue définitive

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Incapacité d'exercer des fonctions électives (L. 13 juillet 1967, art. 110). Inclusion des fonctions électives des dirigeants sociaux. Effets. Dirigeants sociaux réputés démissionnaires dès la décision judiciaire devenue définitive

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 23 mai 1989 ; Goimbault c. Dame Amauger, syndic). En vertu de l'article 110 de la loi du 13 juillet 1967, la décision qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens emporte de plein droit contre le débiteur l'incapacité d'exercer une fonction élective. Il résulte de ce texte que l'incapacité d'exercer une fonction élective concerne également les fonctions électives des dirigeants sociaux, lesquels sont, en conséquence, réputés démissionnaires de leurs fonctions lorsque (...)

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N°31 . 1989-08-09


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