AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Saisie immobilière. — Créancier saisissant. Droit d'agir. Contestation. Moyen tiré de la subrogation intervenue. Effet. Moyen rendant susceptible d'appel le jugement ayant prononcé la subrogation

Saisie immobilière. — Créancier saisissant. Droit d'agir. Contestation. Moyen tiré de la subrogation intervenue. Effet. Moyen rendant susceptible d'appel le jugement ayant prononcé la subrogation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 24 mai 1989 ; Société Fina France). Dans le cas où une caution hypothécaire a soutenu que le contrat définissant son engagement interdisait au créancier d'exercer contre elle toute poursuite, sans avoir préalablement discuté des cautions solidaires, un tel moyen contestant le droit d'agir du créancier, lequel avait été subrogé dans les poursuites de saisie immobilière dirigées contre la caution réelle par un autre créancier, est un moyen de fond rendant susceptible d'appel le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1989-08-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement