AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Art. 2-1° . Champ d'application. C. débits de boissons, art. L. 30 (non)

Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Art. 2-1° . Champ d'application. C. débits de boissons, art. L. 30 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 mai 1989 : Genest épouse Riou). Les dispositions de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ne sont applicables que lorsque seule une peine d'amende est encourue. Tel n'est pas le cas de l'article L. 30 du Code des débits de boissons qui prévoit, outre une amende, la fermeture définitive du débit de boissons. Au surplus, cette peine complémentaire, qui constitue une mesure de police et de sécurité publique, échappe, à ce titre, à l'amnistie par voie de conséquence (...)

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N°31 . 1989-08-09


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