AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Délit d'entrave. Entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement. Éléments constitutifs. Caractérisation

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Délit d'entrave. Entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement. Éléments constitutifs. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 mai 1989 ; Pascal et autre). Lorsque sur la prévention d'avoir, à la suite de mesures de chômage partiel décidé, sous le couvert de départs en pré-retraite, le licenciement de plusieurs personnes, avec lesquelles il avait négocié individuellement, sans avoir informé ni consulté préalablement le comité d'établissement, et d'avoir ainsi enfreint les dispositions, alors applicables, des articles L 321-3, L. 321-4 et L. 432-4 du Code du travail prévoyant la saisine en temps utile (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1989-08-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement