AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Expropriation d'utilité publique. — Emprise partielle. Dépréciation du surplus. Perte d'agrément et rapprochement de la voie. Préjudice indemnisable

Expropriation d'utilité publique. — Emprise partielle. Dépréciation du surplus. Perte d'agrément et rapprochement de la voie. Préjudice indemnisable

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 15 novembre 1988 ; Département des Hauts-de-Seine c. Gaillabaud). L'emprise s'exercera en biseau et entraîne une perte d'agrément importante pour la propriété, la voie se trouve par ailleurs rapprochée du bâtiment dont la cuisine risque d'être masquée par l'emplacement du nouveau garage ; ces inconvénients justifient l'allocation d'une indemnité de dépréciation du surplus.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1989-08-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement