Comités d'entreprise et délégués du personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31

EXTRAIT *

. L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a été saisie d'un litige intéressant les démonstrateurs détachés par les fournisseurs auprès du grand magasin « Bazar de l'hôtel de Ville (Rivoli-Paris). Le B.H.V. reprochait au jugement attaqué — rendu sur renvoi après cassation — d'avoir déclaré ces démonstrateurs électeurs et éligibles dans le collège unique des employés alors que la convention collective de travail des grands magasins du 30 juillet 1955 instituait pour ceux-ci un collège à part. (...)

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N°31 . 1990-08-08


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