AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 311° Appel (en matière civile). — Recevabilité. Appel incident. Appel principal sur certains chefs du jugement. Intimé. Appel sur d'autres chefs. Recevabilité (oui). 2° Assurances terrestres. — Prescription. Prescription biennale (C. ass., art. L. 114-1). Aggravation du dommage. Nouvelle action en réparation de la victime. Moyen de défense invoqué par l'assureur contre l'assuré. Application (non)

1° Appel (en matière civile). — Recevabilité. Appel incident. Appel principal sur certains chefs du jugement. Intimé. Appel sur d'autres chefs. Recevabilité (oui). 2° Assurances terrestres. — Prescription. Prescription biennale (C. ass., art. L. 114-1). Aggravation du dommage. Nouvelle action en réparation de la victime. Moyen de défense invoqué par l'assureur contre l'assuré. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 21 mai 1990 ; C.P.A.M. de Lyon c. Gauthier et autre). 1° Lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette l'appel de l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs. 2° En cas d'aggravation du dommage subi par la victime ouvrant à celle-ci une nouvelle action en réparation contre le responsable, l'assureur de ce dernier ne peut lui opposer la prescription de l'action en garantie dont le délai ne court que du jour où la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1990-08-08


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