AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Société agissant en son nom et présentant l'assureur comme son mandant. Envoi d'une note de couverture « tous risques bijouterie ». Assuré. Lettre contenant une proposition de modifications. Envoi à la société. Assureur. Défaut de réponse dans les 10 jours. Acceptation présumée (C. ass., art. L. 112-2, al. 2). Garantie due (oui). Mandat apparent

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Société agissant en son nom et présentant l'assureur comme son mandant. Envoi d'une note de couverture « tous risques bijouterie ». Assuré. Lettre contenant une proposition de modifications. Envoi à la société. Assureur. Défaut de réponse dans les 10 jours. Acceptation présumée (C. ass., art. L. 112-2, al. 2). Garantie due (oui). Mandat apparent

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 21 mai 1990 ; M. B. de Canecaude et autre c. S.A.R.L. Edilys et autre). Une Cour d'appel qui relève qu'une société qui a délivré à l'assuré une note de couverture « tous risques bijouterie » sous son propre nom et en présentant l'assureur comme son mandant, en a déduit que cette société était apparue à l'assuré comme le mandataire de l'assureur, de sorte que la proposition de modifications formulée par lettre adressée à cette société, devait être considérée comme ayant été adressée (...)

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N°31 . 1990-08-08


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