AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Demande de modification de l'attribution provisoire du domicile conjugal. Juge des référés. Compétence. Conditions (non). Nouveau C. proc. civ., art. 808 à 811. Application

Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Demande de modification de l'attribution provisoire du domicile conjugal. Juge des référés. Compétence. Conditions (non). Nouveau C. proc. civ., art. 808 à 811. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 28 mai 1990 ; R...). C'est sans écarter la compétence du juge du droit commun et au contraire par application des articles 808 à 811 du nouveau Code de procédure civile, que la Cour d'appel qui a dit que le juge de droit commun était incompétent pour statuer en référé, après le prononcé du divorce, sur la demande du mari en modification de l'attribution provisoire du domicile conjugal a, après avoir relevé qu'il n'y avait ni urgence ni mesure conservatoire nécessaire, ni difficulté (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1990-08-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement