AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31Donation-Partage. — Éviction. Donataire évincé. Action en garantie. Condition

Donation-Partage. — Éviction. Donataire évincé. Action en garantie. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 22 mai 1990 ; Louis Touroude). Le donataire évincé n'est fondé à agir contre son codonataire en garantie de son éviction que s'il est établi que celle-ci procède d'une cause antérieure au partage, par conséquent, peut lui être opposée la prescription trentenaire acquisitive qui a commencé après la date de cet acte (pourvoi c. Versailles 10 octobre 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1990-08-08


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