AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 311° Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. Vente de biens faisant partie de l'indivision. Indivisaire. Action en nullité de la vente. Bien-fondé (oui). 2° Vente. — Conditions de validité. Nullité absolue (oui). Défaut de consentement de l'une des parties à l'acte. Caractérisation (oui)

1° Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. Vente de biens faisant partie de l'indivision. Indivisaire. Action en nullité de la vente. Bien-fondé (oui). 2° Vente. — Conditions de validité. Nullité absolue (oui). Défaut de consentement de l'une des parties à l'acte. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 21 mai 1990 ; S.C.P. Rosse Rivollier devenue S.C.P. Rivollier Godard c. Mme Nachtegaele et autre). 1° Tout héritier est fondé, même avant partage et même sans le concours des autres indivisaires à agir en cette qualité contre le tiers détenteur d'un bien qui aurait été soustrait à l'actif de la succession. Il s'ensuit que l'un des indivisaires était fondé à agir en nullité de la vente de biens faisant partie de l'indivision existant entre lui et son coïndivisaire. 2° Ayant relevé (...)

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N°31 . 1990-08-08


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