AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1. Implication d'un véhicule à moteur. Notion. Tout véhicule en mouvement. Véhicule en stationnement. Véhicule projeté par un véhicule inconnu sur un autre véhicule (oui)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1. Implication d'un véhicule à moteur. Notion. Tout véhicule en mouvement. Véhicule en stationnement. Véhicule projeté par un véhicule inconnu sur un autre véhicule (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 21 mai 1990 ; Muylle). Est impliqué dans une collision au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 tout véhicule terrestre à moteur en mouvement qui a participé matériellement à la réalisation du dommage. Dès lors est impliquée dans un accident l'automobile qui, garée sur un parc de stationnement, a été projetée, par un véhicule inconnu, sur une autre voiture qui y était garée et qui a été endommagée (pourvoi c. Trib. inst. Moutiers 15 février 1989).

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N°31 . 1990-08-08


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