AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Allocation d'une rente mensuelle. Rente indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains (non). Majoration de plein droit. Application des coefficients de revalorisation de la sécurité sociale (C. sec. soc., art. L. 434-17)

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Allocation d'une rente mensuelle. Rente indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains (non). Majoration de plein droit. Application des coefficients de revalorisation de la sécurité sociale (C. sec. soc., art. L. 434-17)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e . C. partielle, 21 mai 1990 ; Pichereau). Les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement en réparation du préjudice causé du fait d'un accident de la circulation sont majorées de plein droit selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale. Dès lors c'est à tort qu'une Cour d'appel, pour indemniser le dommage subi par la victime d'un accident, a fixé une rente mensuelle indexée sur l'indice des prix à la consommation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1990-08-08


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