AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31Solidarité. — Solidarité passive. C. civ., art. 1206. Prescription. Acte interruptif. Caractérisation (non)

Solidarité. — Solidarité passive. C. civ., art. 1206. Prescription. Acte interruptif. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 21 mai 1990 ; M Guillet c. S.A Sofinco La Hénin et autre). A viole 1 article 1206 du Code civil, une Cour d'appel qui pour décider que l'action du créancier n'était pas prescrite, a énoncé que la reconnaissance lors de la procédure de divorce, des droits du créancier par la caution solidaire, engageait le débiteur principal, en application de la régie de la représentation mutuelle des codébiteurs solidaires, alors que les faits retenus par la Cour d'appel ne constituent pas une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1990-08-08


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