AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 311° Communautés européennes. — Libre circulation des personnes. A) Atteinte légitime au principe. Fondement. Convention européenne des droits de l'homme, art. 2, § 3, protocole n° 4. B) Principe. Limite. Comportements délictueux. 2° Etrangers. — Entrée et séjour en France, Interdiction définitive du territoire français. Peine. Prononcé. Pouvoir discrétionnaire des juges du fond

1° Communautés européennes. — Libre circulation des personnes. A) Atteinte légitime au principe. Fondement. Convention européenne des droits de l'homme, art. 2, § 3, protocole n° 4. B) Principe. Limite. Comportements délictueux. 2° Etrangers. — Entrée et séjour en France, Interdiction définitive du territoire français. Peine. Prononcé. Pouvoir discrétionnaire des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 3 mai 1990 ; de Miranda Rodriguès). 1° A) L article 2, paragraphe 3 du protocole n° 4 annexé à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet au législateur d'un État démocratique d'interdire l'accès de son territoire à un étranger, notamment lorsque cette mesure est nécessaire à la prévention des infractions pénales ou à la protection de la santé. B) Les stipulations du Traité de Rome, notamment en ce qu'elles posent le principe (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1990-08-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement