AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 311° Fraudes et falsifications. — Tromperie. Marchandise. Appellation. L. 1er août 1905, art. 1. Caractérisation. 2° Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. — Éléments constitutifs. L. 27 décembre 1973. Application à l'appellation de cèpes

1° Fraudes et falsifications. — Tromperie. Marchandise. Appellation. L. 1er août 1905, art. 1. Caractérisation. 2° Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. — Éléments constitutifs. L. 27 décembre 1973. Application à l'appellation de cèpes

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 mai 1990 ; Borde). 1° Lorsqu'une marchandise se voit expressément réserver une appellation, le vendeur se rend coupable de tromperie, au sens de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, en désignant une autre marchandise, fût-elle voisine, par cette appellation, même avec l'adjonction d'un autre terme ou d'un qualificatif. 2° L'appellation cèpes des châtaigniers, même si elle correspond à l'une des dénominations vulgaires du boletus badius, est de nature à induire le consommateur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1990-08-08


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