AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 311° Actes administratifs. — Motivation. Débits de boissons. Fermeture temporaire (C. débits boissons, art. L. 62). a) Découverte de hashish. Trafic de drogue. Interruption urgente, b) Rixe. Blessure par arme à feu. Procédure contradictoire. Respect (non). Délais de six semaines et de deux mois entre les faits et les décisions de fermeture. Illégalité (non). 2° Débits de boissons. — Fermeture. C. débits de boissons, art. L. 62. Arrêtés. Légalité. Urgence. Appréciation

1° Actes administratifs. — Motivation. Débits de boissons. Fermeture temporaire (C. débits boissons, art. L. 62). a) Découverte de hashish. Trafic de drogue. Interruption urgente, b) Rixe. Blessure par arme à feu. Procédure contradictoire. Respect (non). Délais de six semaines et de deux mois entre les faits et les décisions de fermeture. Illégalité (non). 2° Débits de boissons. — Fermeture. C. débits de boissons, art. L. 62. Arrêtés. Légalité. Urgence. Appréciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect, 13 juin 1990, deux arrêts, 1° req. n° 83939 ; Pentsch et autre ; 2° req. n° 92523 ; S.A.R.L. « Pub 90 »). 1° La décision par laquelle le préfet de police de Paris a ordonné — sur le fondement de l'article L. 62 du Code des débits de boissons — la fermeture pour trois mois de l'établissement intéressé a été prise à la suite de la découverte de trente-cinq barrettes de hashish faite lors d'une perquisition dans l'établissement ; cette découverte confirmait l'existence (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1990-08-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement