AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31Compétence administrative ou judiciaire. — Questions préjudicielles. Propriété. Talus et murette. Assise à une avenue. Dépendance d'une voie publique. Domaine public. Condition. Propriété de la commune. Recherche nécessaire. Compétence judiciaire

Compétence administrative ou judiciaire. — Questions préjudicielles. Propriété. Talus et murette. Assise à une avenue. Dépendance d'une voie publique. Domaine public. Condition. Propriété de la commune. Recherche nécessaire. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect.. 29 juin 1990, req. n° 77011 ; Consorts Marquassuzaa). Un talus et une murette servant d'assise à une avenue — au sujet desquels une commune avait demandé à un tribunal de grande instance d'ordonner à des personnes dont elle reconnaissait à l'origine du litige la qualité de propriétaire, qualité contestée en cours d'instance, de mettre fin à certains désordres — étant nécessaires au soutien d'une voie publique constituent ainsi une dépendance de ladite voie appartenant (...)

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N°31 . 1990-08-08


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