AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31CONVENTIONS INTERNATIONALES. — Convention européenne des droits de l'homme. Art. 6, § 1. a) Champ d'application. Droits et obligations de caractère civil. Définition. Droits et obligations de caractère privé (oui), b) Décision rendue dans un délai raisonnable. SIDA post-transfusionnel. Action en responsabilité contre l'État (France). Complexité de l'affaire. Diligence du requérant. Enjeu d'une importance extrême. Pouvoirs d'injonction du tribunal administratif. Défaut d'utilisation. Délai excédant deux ans. Caractère raisonnable (non). Responsabilité de l'État (oui).

CONVENTIONS INTERNATIONALES. — Convention européenne des droits de l'homme. Art. 6, § 1. a) Champ d'application. Droits et obligations de caractère civil. Définition. Droits et obligations de caractère privé (oui), b) Décision rendue dans un délai raisonnable. SIDA post-transfusionnel. Action en responsabilité contre l'État (France). Complexité de l'affaire. Diligence du requérant. Enjeu d'une importance extrême. Pouvoirs d'injonction du tribunal administratif. Défaut d'utilisation. Délai excédant deux ans. Caractère raisonnable (non). Responsabilité de l'État (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

Commentaires par Charalambos APOSTOLIDIS

EXTRAIT *

Cour européenne des droits de l'homme 31 mars 1992 (81/1991/333/406) ; aff. X. c. France. La notion de droits et obligations de caractère civil, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne doit pas s'interpréter par simple renvoi au droit interne de l'État défendeur : il suffit que l'issue de la procédure soit déterminante pour des droits et obligations de caractère privé. Le caractère raisonnable de la durée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1992-07-29


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