Actions possessoires. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 20 mai 1992 ; Epx Defais — pourvoi c. Rouen 30 mai 1990). La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant suivant les règles les régissant et, par conséquent, échappe à cette juridiction statuant en référé.

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N°31 . 1992-07-29


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