AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi.

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, irrecevable, 20 mai 1992 ; Crédit Mutuel de Broons — pourvoi c. Trib. gr. inst. Dinan 9 avril 1986). Le procès-verbal par lequel le juge chargé des ordres a établi le règlement de l'ordre amiable des créanciers inscrits sur un immeuble saisi ne peut être attaqué que par la voie de l'opposition à l'ordonnance qui le contient. Dès lors le pourvoi en cassation formé contre un tel procès-verbal est irrecevable.

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N°31 . 1992-07-29


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