Crédit-bail (leasing). — Crédit-bail mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 mai 1992 ; Moeglin c. Sté Loveco — pourvoi c. Colmar 18 avril 1990). Une cour d'appel a déclaré, à bon droit, inopposable au crédit-bailleur la résolution du contrat de vente d'un matériel médical intervenue à la demande du crédit-preneur, acquéreur dudit matériel, et a débouté ce dernier de sa demande en résolution du contrat de bail. La cour a exactement retenu que la demande en résolution de la vente du matériel avait été formée par le preneur hors de tout mandat de l'établissement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1992-07-29


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