Enregistrement. — Actes soumis aux droits.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 mai 1992 ; Sté Maisons Balency c. Directeur général des Impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Nanterre 16 mai 1989). Le titulaire de marques de commerce a cédé celles-ci à une société. L'Administration fiscale, considérant que cette opération constituait une convention entrant dans les prévisions de l'article 720 du Code général des impôts, a émis un avis de recouvrement des droits d'enregistrement estimés dus. Un tribunal de grande instance a rejeté la contestation formée par le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1992-07-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement