Notaires. — Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juillet 1992 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 19 mai 1992 ; Mme R... c. C... — pourvoi c. Caen 14 juin 1990). A violé l'article 1382 du Code civil une cour d'appel qui a débouté la cliente d'un notaire de son action en responsabilité contre cet officier ministériel, dès lors que le devoir de conseil du notaire envers ses clients ne peut être écarté par la connaissance — à la supposer établie — par ceux-ci du caractère irrégulier des prêts réalisés par l'intermédiaire de l'officier public et contrairement aux dispositions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1992-07-29


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